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Diagnostic Immobilier Amiante

Diagnostic immobilier amiante

Depuis le 1er janvier 1997 l’utilisation de l’amiante est strictement interdite en France. L’amiante a longtemps été utilisé pour ses nombreuses vertus et notamment pour l’isolation phonique et sa résistance au feu.

L’amiante est néanmoins porteur de gros risques sanitaires (cancer broncho-pulmonaire, épanchement pleuraux, plaques pleurales,…). Les pouvoirs publics ont donc élaboré un dispositif réglementaire complet visant à l’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Le diagnostic amiante vise donc à repérer l’éventuelle présence d’amiante de bien et d’en déterminer l’état de conservation ainsi que les risques liés.

Il a également pour objectif d’informer l’acquéreur de l’état du bien et dans certains cas d’obliger le vendeur et bailleur à réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante.

Quels sont les biens concernés ?

Tout les immeubles bâtis ou les maisons individuelles destinés à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’il appartienne à des personnes privées ou publiques. Le diagnostic immobilier amiante est obligatoire dans le cadre de la vente et la location.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

L’intervention doit être réalisée par un professionnel du domaine c’est à dire par un diagnostiqueur immobilier dont les compétences sont certifiées par un organisme Cofrac. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Quand doit être réalisé le diagnostic immobilier amiante ?

Le diagnostic immobilier amiante doit être réalisé au moment de la mise en vente du bien immobilier. Lors de la transaction, le diagnostic amiante devra être intégré à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte authentique de vente.

Le déroulement lors de l’intervention

Le diagnostiqueur immobilier intervient afin d’évaluer et de contrôler l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Le code de la santé publique a répertorié différentes catégories de matériaux (liste A, B et C) concernées par le contrôle de l’amiante. 

Le diagnostiqueur effectue ainsi un prélèvement des matériaux et produits de la liste A et B sur toute leur épaisseur afin de détecter l’éventuelle présence d’amiante.

Il évalue également l’état de conservation des flocages, calorifugeages et des faux plafonds ainsi que les risques de dégradation sur l’environnement des matériaux et produits de la liste B.

Le compte rendu du diagnostic immobilier amiante

Une fois, l’intervention du diagnostiqueur immobilier, celui-ci établira un rapport mentionnant le résultat du diagnostic pour en informer le donneur d’ordre ou son représentant.

Si de l’amiante est détectée dans les matériaux de la liste A, certains travaux obligatoires devront être réalisés selon les mentions indiquées par le diagnostiqueur dans le rapport.

Par ailleurs, chaque matériau ou produit contenant de l’amiante fera l’objet de préconisations par le diagnostiqueur au regard du niveau de dégradation et de son exposition à l’air ou aux chocs. :

  • Surveillance périodique de l’état du matériau ou du produit,
  • Vérification du niveau d’empoussièrement c’est-à-dire une évaluation de la concentration d’amiante dans l’atmosphère (à réaliser dans les trois mois suivant la remise du rapport),
  • Réalisation de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (à achever dans les trois ans suivant la remise du rapport).

Si de l’amiante est détectée dans les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur immobilier émet des recommandations en cas de risques de dégradation rapide de l’amiante.

Quelle est la durée de validité ?

La durée du diagnostic immobilier amiante est variable selon les conclusions du diagnostic.

En l’absence d’amiante, la durée de validité est illimitée.

En revanche un nouveau contrôle est à effectuer dans les trois ans suivant la remise du rapport.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Le vendeur qui ne réaliserait pas de diagnostic immobilier amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe (article R 13337-1 et suivants du code de la santé publique).

En effet, le vendeur doit en informer l’acquéreur et annexer le rapport à la promesse de vente. En l’absence de ce document et si l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour obtenir la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du coût de la transaction.

Les textes réglementaires ?