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Diagnostic Immobilier Assainissement

Diagnostic immobilier assainissement

L’état des installations d’assainissement non collectif (ANC) a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2011 à travers la réalisation du diagnostic immobilier assainissement (Article L.271-4 du CCH).

Ce diagnostic s’inscrit dans la politique de préservation de l’environnement en répondant aux exigences de la loi grenelle de 2010.

Il vise à informer l’acquéreur sur le degré de conformité de l’installation d’assainissement, vérifier son fonctionnement et son entretien.

Quels sont les biens concernés ?

Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (maison ou appartement) non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (type fosse septique).

Le diagnostic immobilier assainissement est obligatoire dans le cadre d’une vente uniquement. Ce dernier doit être annexé à la promesse unilatérale de vente, ou à défaut à l’acte de vente.

Avant d’effectuer le diagnostic immobilier assainissement, il est recommandé de vous rapprocher de votre mairie car dans certains celui-ci est pris en charge par votre commune. Dans le cas contraire, seul un diagnostiquer immobilier certifié et assuré est en mesure de réaliser le diagnostic immobilier assainissement.

Déroulement du diagnostic assainissement

Le diagnostic se déroule en deux étapes :

La première phase est visuelle : le diagnostiqueur se basera sur les documents fournis par le propriétaire pour :

  • Identifier, localiser les dispositifs relatifs à l’installation ;
  • Repérer l’accessibilité ;
  • Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires ;
  • Constater le bon fonctionnement de l’installation ;
  • Et enfin pour les installations réalisées depuis le 1er janvier 1999 : vérifier la conformité des exigences environnementales et sanitaires de l’installation.

La deuxième étape, basée sur plusieurs points de contrôle consiste à vérifier selon l’arrêté du 27 avril 2012 notamment :

  • La modification de l’installation suite à la visite de la commune ;
  • La présence de dangers pour la santé des personnes et/ou risques de pollution avérés de pollution pour l’environnement ;
  • L’adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales ;
  • Le bon fonctionnement de l’installation ;
  • Les défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure.

A la suite de l’intervention, le diagnostiqueur immobilier remettra au propriétaire un rapport mentionnant les risques sanitaires et environnementaux que représente l’installation.

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité du diagnostic immobilier assainissement est de 3 ans

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Dans le cas où le diagnostic mentionnerait des anomalies mettant en péril la sante et la sécurité des habitants et/ou portant atteinte à la salubrité publique ou représentant un risque certain pour la pollution de l’environnement alors le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de réaliser les travaux de mises aux normes conformément à la loi sur l’eau (Article L1331-1-1). Ce dernier dispose alors d’un délai de 4 ans pour les réaliser dans le cadre d’une location et d’un an pour une mise en vente à compter de la date du diagnostic.

L’acheteur peut engager une négociation du prix de vente lorsqu’il a été informe de la non-conformité des installations.

Les textes réglementaires ?