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Diagnostic Immobilier DPE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique « DPE »

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet l’évaluation de la quantité d’énergie consommée par un bâtiment, de sa performance énergétique et de l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mise en place de ce diagnostic répond à une volonté de préservation environnementale au niveau européen et a été institué à la suite des engagements de l’Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto (Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002).

L’évaluation de la performance énergétique revient à attribuer des étiquettes d’énergie et à classer la consommation du logement et ses émissions de CO2 en fonction d’une échelle de 7 classes (A à G, A correspondant à la meilleure performance) pour le résidentiel et de 9 classes pour le tertiaire.

En résumé, ce diagnostic vise à :

  • dresser les caractéristiques thermiques du bien,
  • Connaître la quantité de gaz à effet de serre liée à la consommation énergétique du logement,
  • Conseiller l’acheteur ou le locataire sur les économies d’énergie pouvant être effectuées (travaux, isolation, gestions du quotidien,…)

Le DPE répond à une obligation réglementaire et doit être réalisé par le vendeur ou le bailleur avant une transaction de vente ou de location d’un bien immobilier.

Il devra être annexé à l’acte de vente ou la promesse ou de vente ou au contrat de location.

Quels sont les biens concernés par le DPE ?

Tous les biens à usage d’habitation y compris les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiment dont la date de dépôt et la demande du permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Sont également concernés :

  • les ERP (1ère à 4ème catégorie, supérieurs à 250m² de SHON)
  • Les centres commerciaux
  • Les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement des copropriétés comprenant au moins 50 lots.

La méthode de calcul de la consommation ?

Les propriétaires et bailleurs ont l’obligation de communiquer les relevés de consommation du bien depuis le 1er avril 2013 afin de définir la note énergétique. La méthode de calcul est définie en fonction du type de bien.

Il existe 2 méthodes de calcul :

  • La consommation évaluée sur la base des factures réelles des 3 dernières années ;
  • La consommation conventionnelle évaluée selon la méthode 3 CL approuvée par le ministre en charge de la construction.

Quelle est la durée de validité ?

Sa durée de validité est de 10 ans (article R 134-4-2 du CCH).

Les textes réglementaires ?