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Diagnostic Immobilier Electricité

Diagnostic immobilier de l’état intérieur d’électricité

Depuis le 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont l’installation date de plus de 15 ans.

Le diagnostic immobilier électricité vise à détecter, identifier et informer le futur acquéreur des défauts ou risques susceptibles de porter atteinte à la sante et la sécurité des habitants.

Une installation électrique défaillante représente des risques d’électrocution et responsable de nombreux départs de feux. Ce diagnostic a donc été rendu obligatoire à la suite des constats alarmants causés par des installations défectueuses, qui représentent 40% des installations. 

Quels sont les biens concernés ?

Tout immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Pour ce qui est des copropriétés, seules les parties privatives de l’immeuble et leurs dépendances sont concernées. Le diagnostic immobilier électricité est obligatoire dans le cadre de la vente.

Toutefois, les installations électriques datant de plus de 15 ans qui ont fait l’objet d’une attestation de conformité par le consuel datant de moins de trois ans ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic immobilité électricité.

Cette obligation sera étendue à la location conformément à la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 lors de publication du décret. Il précisera les modalités d’application. Dans l’attente de cette publication, le bailleur n’est pas soumis à l’obligation de réalisation du diagnostic immobilier électricité, cependant, il reste tout de même responsable de la sécurité du logement mis en location.

 

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

L’intervention sur les installations d’électrique doit être réalisée par un professionnel du domaine. Notamment par un diagnostiqueur immobilier dont les compétences sont certifiées par un organisme Cofrac. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Quand doit être réalisé le diagnostic immobilier électricité ?

Le diagnostic immobilier électricité doit être réalisé pour la mise en vente du bien immobilier notamment en agence immobilière. Lors d’une transaction de vente, le diagnostic électricité devra être intégré à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte authentique de vente.

Le déroulement lors de l’intervention

Lors de l’intervention du diagnostiqueur immobilier la présence de l’occupant est fortement préconisée afin de guider le diagnostiqueur vers les pièces à examiner. L’installation électrique devra être mise hors tension et avoir accès à l’ensemble des locaux afin d’effectuer les vérifications nécessaires.

Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.

Le diagnostiqueur va, conformément à l’arrêté du 4 avril 2011, vérifier plusieurs points de contrôle pour identifier les aspects essentiels de sécurité et les dysfonctionnements graves de l’installation électrique.

Ce diagnostic permet donc de contrôler l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit,
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En conséquence, le diagnostic ne s’applique que sur les parties électriques visibles et ne touche pas les matériaux.

Le compte rendu du diagnostic immobilier électricité

Une fois, l’intervention du diagnostiqueur immobilier, celui-ci établira un rapport mentionnant l’état des installations intérieures d’électricité pour en informer le donneur d’ordre ou son représentant.

Plusieurs résultats sont possibles à l’issue du diagnostic :

  • Absence d’anomalie ;
  • Présence d’anomalie.

Quels risques encourus en cas de non-conformité ?

Le diagnostic immobilier électricité fait état de l’installation électrique à un temps défini à savoir le jour de l’intervention sans que le vendeur ne soit dans l’obligation de réaliser les travaux. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour la mise aux normes des installations électriques.

En effet, le vendeur doit en informer l’acquéreur et annexer le rapport à la promesse de vente. En l’absence de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché pouvant aller jusqu’à l’annulation de la transaction immobilière (Code civil, art 1641 à 1649).

Quel est la durée de validité ?

Le diagnostic immobilier électricité est valable durant 3 ans.

Les textes de règlementaires ?