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Diagnostic Immobilier ERNMT

Diagnostic immobilier ERNMT

Depuis le 1er juin 2006, la législation a rendu obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier ERNT pour toutes transactions immobilières c’est-à-dire aussi bien la vente que la location (y compris saisonnière et meublée).

Au 1er juillet 2013, ce diagnostic subit une modification pour devenir l’ERNMT, intégrant ainsi la recherche de risques miniers. Ce dernier permet de contrôler les cavités souterraines artificielles souvent qui sont causes d’effondrement.

Le diagnostic ERNMT permet à  l’acquéreur ou locataire de connaitre :

  • Les servitudes s’imposant au bien immobilier
  • Les sinistres subis par ce dernier ;
  • Les précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter ;
  • Et les obligations et recommandations pour la sécurité des occupants et des biens.

Quels sont les biens concernés ?

Tous immeubles bâtis ou non bâtis (appartement, maison, local commercial, terrain….) situés dans une zone à risques définie par un arrêté préfectoral doivent effectuer le diagnostic immobilier ERNMT. Il existe

La réalisation du diagnostic ERNMT informe les propriétaires bailleurs ou vendeurs des risques suivants :

  • Risques naturels : inondation, glissement de terrain, tempête, feux de forêt, etc... ;
  • Risques miniers : effondrement relatif à des cavités souterraines artificielles ou abandonnées ;
  • Risques technologiques : activités industrielles, nucléaires, transport de matières dangereuses, etc…

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic immobilier ERNMT doit avoir une durée de validité de moins 6 mois. Il doit être annexé à la promesse unilatérale de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou contrat de location.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Dans le cas où le locataire et/ou acquéreur découvrirait que le logement est situé sur une zone à risques, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés si ce dernier ne l’a pas mentionné dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

L’acquéreur et/ou locataire est en droit de saisir le tribunal d’instance pour obtenir la résolution du contrat de vente ou la diminution du prix de vente ou de la location.

Les textes règlementaires ?