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Diagnostic Immobilier Gaz

Diagnostic immobilier Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont l’installation date de plus de 15 ans.

Le diagnostic immobilier gaz vise à détecter, identifier et informer le futur acquéreur des défauts ou risques susceptibles de porter atteinte à la sante et la sécurité des habitants.

Une défaillance des installations de gaz représente un risque important pour les occupants du logement ainsi que le voisinage. Ces derniers sont notamment exposés à des risques d’explosion ou d’incendie en cas de fuite de gaz ou d’intoxications au monoxyde de carbone (CO) dû à une mauvaise combustion.

Quels sont les biens concernés ?

Tout immeuble à usage d’habitation dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. Pour ce qui est des copropriétés seules les parties privatives de l’immeuble et leurs dépendances sont concernées. Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire dans le cadre de la vente.

Néanmoins, cette obligation est étendue à la location avec la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 pour laquelle un décret d’application doit être publié afin d’en préciser les modalités d’applications. Dans l’attente de cette publication, le bailleur n’est pas soumis à l’obligation de réalisation du diagnostic immobilier gaz, cependant, il reste tout de même responsable de la sécurité du logement mis en location.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

L’intervention sur les installations de gaz doit être réalisée par un professionnel du domaine. Notamment par un diagnostiqueur immobilier dont les compétences sont certifiées par un organisme Cofrac. Toutefois, si le bien a subi des modifications sur les installations gaz par un professionnel agrée, ce dernier doit vous remettre un certificat de conformité datant de moins de 3 ans.

Quand doit être réalisé le diagnostic immobilier gaz ?

Le diagnostic immobilier gaz doit être réalisé pour la mise en vente du bien immobilier notamment en agence immobilière. Lors d’une transaction de vente, le diagnostic immobilier gaz devra être intégré à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte authentique de vente.

Le déroulement lors de l’intervention ?

Le diagnostiqueur immobilier effectue à l’aide d’équipements (détecteur de monoxyde carbone, bombe moussante,…) répondant aux exigences techniques de la norme NF P 45-500 de janvier 2013 relative à la méthodologie et modalités de réalisation du diagnostic immobilier gaz. Le diagnostiqueur immobilier intervient uniquement sur les parties privatives et dépendances du logement. Il effectue une succession de contrôle des installations de gaz visible et notamment :

  • La tuyauterie fixe;
  • La ventilation des locaux;
  • Le raccordement en gaz des appareils;
  • La combustion, si l’installation est alimentée en gaz.

Le compte rendu du diagnostic immobilier gaz

Une fois l’intervention du diagnostiqueur immobilier, celui-ci établira un rapport mentionnant l’état des installations intérieures de gaz pour en informer le donneur d’ordre ou son représentant.

Plusieurs résultats sont possibles à l’issue du diagnostic :

  • Absence d’anomalie ;
  • Présence d’anomalie classée en 3 catégories :

Type A1 : anomalie à prendre en considération lors de l’intervention ultérieure sur les installations

Type A2 : le risque ne nécessite pas la coupure en alimentation gaz mais nécessite une remise aux normes, réparations dans les meilleurs délais.

Type DGI (Danger Grave Imminent) : Le diagnostiqueur immobilier condamne partiellement ou totalement l’alimentation de gaz au regard de la gravite du danger. Le fournisseur de gaz sera informé de l’anomalie et des risques encourus en cas d’utilisation.

Risques encourus en cas de non-conformité ?

Le diagnostic immobilier gaz fait état de l’installation gaz à un temps défini à savoir le jour de l’intervention. Le vendeur n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux, néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour la mise aux normes des installations gaz.

En effet, le vendeur doit en informer l’acquéreur et annexer le rapport à la promesse de vente. En l’absence de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché pouvant aller jusqu’à l’annulation de la transaction immobilière (Code civil, art 1641 à 1649)

Quel est la durée de validité ?

Le diagnostic immobilier gaz est valable durant 3 ans.

Les textes de réglementaires ?

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
  • Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
  • Décret n° 2006-1147 du 14septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
  • Décret n° 2066-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 2 aout 1977 modifié en dernier lieu par l’arrête du 25 avril 2012 règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 24 août 2010 et l’arrêté du 1é février 2014 : le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 15 décembre 2011 : les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz