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Diagnostic Immobilier Loi Boutin

Le diagnostic immobilier Loi « Boutin » surface habitable

Il est obligatoire de mentionner la surface habitable dans le cadre d'un contrat bail de location quel que soit le type de bien (appartement, maison individuelle…) visant une location vide à titre de résidence principale. Ce diagnostic immobilier permet de définir et garantir la surface habitable du logement.

Le diagnostic immobilier loi Boutin doit être annexé au contrat de location.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers à usage d’habitation visé par un contrat de location à l’exception des locations meublées et saisonnières.

Comment est mesurée la surface habitable ?

A l’aide du télémètre laser, le diagnostiqueur immobilier certifié et assuré effectue plusieurs relevés pour calculer la surface du logement de façon très précise.

Selon l’article R.111-2 du CCH :

« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». 

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée de validité illimitée, en l’absence de modification intérieure du bien (abattement de cloison, modification de structure,….)

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, la surface habitable du bien loué doit être mentionnée sur le contrat de bail. En cas d’absence de cette mention dans le contrat, l’article 1 de loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2104 sanctionne le bailleur de ce manquement.

Si la surface habitable mentionnée dans le contrat de bail se révèle inferieure de plus de 5% de la surface indiqué sur le contrat, le locataire est en droit de réclamer une diminution du prix du loyer au bailleur proportionnellement à l’écart observé

Les textes de réglementaires ?