SeeYourClicks - STOP aux Faux Clics sur Google Adwords !

Diagnostic Immobilier Loi Carrez

Le diagnostic immobilier Loi « Carrez» surface privative d’un lot de copropriété

Le diagnostic immobilier dit loi Carrez répond à l’obligation pour le vendeur d’indiquer et de garantir la superficie de la surface privative de son bien par un certificat.

Ce diagnostic vise à protéger les acquéreurs face aux abus de certains vendeurs qui surestimaient leur superficie de logement.

Le diagnostic immobilier loi Carrez doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte authentique de vente.

Les biens concernés par ce diagnostic immobilier ?

Tous les biens immobiliers à usage d’habitation, lots ou ensemble de lots d’une copropriété constitués par des logements, mais aussi des bureaux et des locaux commerciaux lorsqu’ils dépendent du statut de copropriété destinés à la vente.

Comment est mesurée la surface habitable ?

A l’aide du télémètre laser, le diagnostiqueur immobilier certifié et assuré effectue plusieurs relevés pour calculer la surface du logement de façon très précise.

Selon la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 :

« La superficie de la partie privative d’un lot correspond à la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont exclus les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.»

Les lots de copropriété ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.

Enfin, l’obligation de mentionner la superficie ne concerne pas les lots annexes (cave, garage, emplacement de stationnement, boxe ou place de parking).

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic immobilier Loi Carrez a une durée de validité illimitée, en l’absence de modification intérieure du bien (abattement de cloison, modification de structure,….)

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Lorsque la mention de superficie portée à l’acte de vente est inexacte, deux cas de figure sont à envisager :

  • En cas de superficie supérieure à celle exprimée dans l’acte de vente : l’excédent de mesure ne donne droit à aucun excédent de prix, le vendeur n’a aucun recours,
  • En cas de superficie inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente :
    • si la différence est inférieure à 5% : l’acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,
    • si la différence est supérieure à 5 % : l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à l’écart constaté. Néanmoins, l’acte de diminution doit être intenté dans l’année qui suit la signature de l’acte notarié.

Les textes réglementaires ?