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Diagnostic Immobilier Plomb

Le diagnostic immobilier de constat de risque d’exposition au plomb dit « CREP »

Le plomb est un métal fréquemment utilisé dans l’immobilier. Jusqu’aux années 1950 il a très souvent été utilisé dans les peintures et se trouve ainsi dans de nombreux logements.

Pourtant les poussières et les écailles libérées lors de la dégradation de ces peintures ont été reconnus comme nocifs. Les effets sur la santé humaine peuvent entrainer de graves maladies telles que le saturnisme.

Ce diagnostic vise donc à détecter l’éventuelle présence de plomb en effectuant un contrôle de l’état des revêtements.

Le CREP doit être intégré au dossier de diagnostic technique.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens d’habitation destinés à la vente ou la location construits avant le 1er janvier 1949 doivent être contrôlés.

Qui doit réaliser le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb doit être initié par le vendeur ou le bailleur et réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par la Cofrac disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Quand doit être réalisé le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb (CREP) doit être réalisé :

  • Avant la vente d’un immeuble,
  • Avant une location,
  • Avant la réalisation de travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture à base de plomb dans les parties communes d’un immeuble d’habitation,
  • Après des travaux en présence de plomb réalisés sur injonction du préfet.

Lors d’une transaction de vente, le diagnostic plomb devra être intégré à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte authentique de vente.

Pour une location il devra être annexé au contrat de location avant la signature du bail.

Le déroulement du diagnostic plomb ?

L’arrêté du 19 aout 2011 relatif au CREP  décompose le protocole à suivre par le diagnostiqueur. Ce dernier suivra trois phases :

  • Une première consistant à préparer et identifier la mission ainsi que le bien immobilier concerné,
  • Une deuxième phase basée sur une visite sur site et la réalisation de mesures de la concentration de plomb des revêtements en contenant,
  • Une troisième phase reposant sur la classification des unités du diagnostic, l’établissement d’un rapport synthétisant les résultats et la rédaction de conclusions et/ou recommandations.

A l’appui d’un analyseur portable à fluorescence X le diagnostiqueur analyse et mesure la présence de plomb dans les revêtements.

A cette suite le diagnostiqueur remet un rapport explicatif  qui peut s’accompagner de recommandations et d’informations sur les effets du plomb sur la santé et sur les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Quel est la durée de validité ?

Dans le cas où le diagnostic précédent conclue à l’absence de plomb ou que la présence de plomb est inférieure au seuil réglementaire, à savoir,  1mg/cm², la durée de validité du CREP est illimitée.

En revanche, en cas de présence avérée de plomb dans le précédent CREP, sa durée de validité est d’un an dans le cadre d’une vente et de six mois pour une location.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Dans le cas où le CREP ne figurerait pas dans le DDT et/ou que l’acquéreur découvrirait la présence de plomb, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés.

Il peut ainsi saisir le tribunal d’instance pour obtenir la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du cout de la transaction.

Quant aux locations, si la présence de plomb est confirmée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux pour supprimer tout risque d’exposition.

Les textes réglementaires ?

  • Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusion
  • Loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique
  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  • Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique