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Diagnostic Immobilier Termite

Diagnostic immobilier termite

Depuis la loi n°99-471 du 8 juin 1999, des mesures réglementaires de lutte contre les insectes xylophages et termites ont été mises en place. En effet, Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

La présence de termites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

C’est pourquoi le diagnostic immobilier termite est rendu obligatoire. Ce dernier vise à informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de termites mais aussi à identifier l’immeuble concerné et les parties visitées afin de les désinfecter. 

Les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers (immeubles d’habitation collectifs ou maison individuelles), y compris les terrains non bâtis situés dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être. Ces zones géographiques sont délimitées par un arrêté préfectoral et/ou municipal.

Concernant les bâtiments neufs (permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2006) des mesures préventives sont mises en place :

  • Protection des bois de structure ;
  • Protection de l’interface entre le sol et le bâtiment ;
  • Remise d’une notice technique par le constructeur au maitre d’ouvrage à la réception des travaux.

Pour plus d’informations concernant les bâtiments neufs, consultez le guide : TERMITES

Quelles sont les obligations face à un logement infesté ?

En cas de présence de termite avérée, plusieurs obligations sont applicables :

  • Il est impératif de déclarer la présence de termite dans le logement auprès de la mairie dans le mois suivant la découverte. La déclaration se fait au travers du formulaire Cerfa n°12010*02. Le déclarant (propriétaire, occupant ou le syndic de propriété) peut y joindre l’état relatif à la présence de termite initial (diagnostic termite) ;
  • Réaliser les travaux de désinfestation ;
  • Déclarer les travaux réalisés à la mairie ;
  • Enfin établir un nouveau diagnostic termite en cas de vente du bien immobilier.

Le déroulement du diagnostic termite ?

La propagation des termites se fait de deux manières de façon naturelle ou lors du transport de bois (matériaux infestés vers un autre chantier).

L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié, assuré et impartial est essentiel pour la réalisation du diagnostic immobilier termite. La recherche portera sur les structures en bois extérieures  et intérieures visibles. Le contrôle extérieur permet de détecter les voies d’entrées des termites dans le logement.

Il inspectera également l’ensemble des pièces du logement en procédant un examen visuel extrêmement minutieux ainsi qu’un sondage des éléments en bois non destructifs. Ce sondage permet de vérifier l’intégrité de la structure et identifier le niveau de dégradation non apparent.

Suite à son intervention, le diagnostiqueur remettra un rapport détaillé mentionnant l’état relatif à la présence de termite dans le logement à annexer lors de la transaction immobilière.

Qui doit réaliser le diagnostic immobilier termite ?

Le diagnostiqueur immobilier doit justifier d’une organisation rigoureuse et de moyens appropriés afin d'assurer une qualité de prestation à la hauteur de l'enjeu que représente le diagnostic immobilier termite.  Le cabinet Clic & Diagnostic vous garantit une prestation et qualité et des intervenants certifiés et assurés.

Durée de validité du diagnostic termite ?

Le diagnostic immobilier termite doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dernier devra dater de moins de 6 mois.

 

Les risques encourus en cas de non-conformité ?

Il existe deux types de risques, l’un règlementaire et l’autre sécuritaire.

D’un point de vue juridique, si le diagnostic termite n’est pas communiqué lors de la signature de vente, le vendeur ne peut s’acquitter de la garantie de vice caché. De plus, il est passible d’amende pouvant varier de la 3e à la 5e classe s’il ne respecte pas les obligations réglementaires.

D’un point de vue sécuritaire, la présence de termite dans le logement peut s’avérer extrêmement dangereux pour ses occupants puisque la dégradation des éléments en bois et ses dérivés peut aller jusqu’à l’effondrement du bien.

Les textes réglementaires ?

 

  • Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophage
  • Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
  • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation

  • Arrêté du 27 juin 2006 modifié par l'arreêté du 16 février 2010 et arrêté du 28 novembre 2014 ( en application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation

  • Arrêté du 30 octobre 2006 (modifié par : arrêté du 14 décembre 2009 ; arrêté du 7 décembre 2011) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.

  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
    Norme NF P 03-201 de mars 2012